Dossier

Conditions générales d'utilisation et de vente

Les conditions de Dossier

Version française, qui prévaut. Read them in English.

1. Qui nous sommes

Dossier est édité par Mathieu Mahoudeau, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom OMAKO, SIREN 812 843 050, 38, boulevard d'Annam, 13016 Marseille, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Dans ces conditions, « nous » désigne OMAKO. « Vous » désigne la personne ou l'entreprise titulaire d'un compte Dossier. Un « lecteur » est toute personne qui ouvre ce que vous partagez.

Contact : mm@omako.fr.

Ces conditions existent en français et en anglais. En cas de différence, la version française prévaut.

2. Ce qu'est Dossier

  1. Dossier vous permet d'écrire des présentations et des documents, de les rassembler en dossiers et de les partager par des liens.
  2. Vous pouvez travailler dans l'éditeur web, en ligne de commande, par l'API HTTP, ou par un agent IA connecté en MCP.
  3. Chaque enregistrement crée une nouvelle version. Un contenu qui ne respecte pas le schéma est refusé.
  4. Un lien de partage peut être public, protégé par un mot de passe, ou réservé à une liste d'adresses e-mail et de domaines. Avec les codes par e-mail, les lecteurs prouvent leur adresse par un code à usage unique.
  5. Les statistiques vous montrent qui a ouvert ce que vous avez partagé, quelles diapositives ou sections ont été lues, et combien de temps.
  6. Ces conditions s'appliquent à tous les accès : l'éditeur, la ligne de commande, l'API et MCP.

3. Comptes

  1. Vous vous connectez par notre service de comptes, id.omako.dev. Gardez vos moyens de connexion et vos jetons d'accès personnels en sécurité. Tout ce qui est fait avec eux est réputé fait par vous.
  2. Vous devez avoir 18 ans, ou l'âge de contracter là où vous vivez.
  3. Donnez-nous une adresse e-mail qui fonctionne. C'est par elle que nous vous écrivons au sujet de votre compte, de la facturation et des changements de ces conditions.
  4. Un compte est pour une personne, de même qu'un abonnement Pro. Une entreprise peut détenir un compte par personne qui y travaille.

4. La bêta

  1. Pendant la bêta, Dossier fonctionne sur invitation. Les invitations sont envoyées depuis la liste d'attente.
  2. Les utilisateurs de la bêta ont Pro gratuitement jusqu'à la fin de la bêta.
  3. Des choses vont changer pendant la bêta : fonctionnalités, limites, apparence. Certaines choses vont casser. Nous réparons ce que nous pouvons et vous prévenons de ce qui compte.
  4. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant la fin de la bêta, puis 7 jours avant.
  5. À la fin, vous choisissez : vous abonner à Pro, ou passer en Free. Sans choix de votre part, votre compte passe en Free (article 12).

5. Usage acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser Dossier pour :

  1. publier quoi que ce soit d'illégal, y compris un contenu qui porte atteinte aux droits d'autrui ;
  2. faire de l'hameçonnage, ou recueillir des mots de passe, des moyens de paiement ou des données personnelles sous de faux prétextes ;
  3. diffuser des logiciels malveillants, ou y renvoyer ;
  4. usurper l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme public ;
  5. harceler, menacer ou diffamer qui que ce soit ;
  6. envoyer du spam, ou utiliser les accès par e-mail pour écrire à des personnes qui ne l'ont pas demandé ;
  7. sonder, surcharger ou contourner les limites et la sécurité du service, ou accéder aux données d'un autre compte ;
  8. revendre le service, ou l'exploiter pour d'autres comme s'il était le vôtre, sans notre accord écrit.

6. Signalements et retraits

  1. Chaque page partagée a un lien Signaler. Chacun peut aussi écrire à mm@omako.fr avec l'adresse de la page et le motif.
  2. Nous examinons chaque signalement. Si un contenu enfreint la loi ou l'article 5, nous pouvons le retirer, masquer toutes les pages d'un compte, ou suspendre le compte. Une page retirée affiche « Cette page a été retirée ».
  3. Nous vous disons ce que nous avons retiré et pourquoi, sauf si la loi l'interdit ou si vous prévenir aiderait le dommage à continuer (une page d'hameçonnage active, par exemple). Vous pouvez répondre pour le contester, et nous réexaminons.
  4. En cas d'urgence (hameçonnage, logiciel malveillant, décision de justice claire), nous agissons d'abord et vous prévenons ensuite.
  5. Nous ne surveillons pas ce que vous écrivez. Nous agissons sur signalement et sur ce que nous constatons.

7. Votre contenu

  1. Ce que vous écrivez et téléversez reste à vous.
  2. Vous nous accordez une licence pour stocker, copier, afficher, convertir (en PDF, en images d'aperçu et en aperçus de lien) et servir votre contenu, uniquement pour faire fonctionner Dossier pour vous et pour les lecteurs avec qui vous partagez. Elle est mondiale, gratuite, et prend fin quand votre contenu est supprimé, sauf pour les copies dans les sauvegardes jusqu'à leur expiration (article 14).
  3. Nous n'utilisons pas votre contenu pour entraîner des modèles d'IA, ne le vendons pas, et n'affichons pas de publicité à côté.
  4. Vous confirmez avoir les droits sur ce que vous mettez dans Dossier, y compris les images et les noms et propos d'autres personnes.
  5. Vous êtes responsable de ce que vous partagez et de qui vous le partagez avec. Un lien public peut être ouvert par toute personne qui l'a. Un lien public à une adresse lisible peut être deviné.

8. Les agents IA qui agissent pour vous

  1. Vous pouvez connecter des agents IA (Claude, ChatGPT, Cursor, tout client MCP) et des scripts à votre compte, par OAuth ou par un jeton d'accès personnel.
  2. Un agent que vous connectez agit en votre nom. Vous êtes responsable de ce qu'il enregistre, partage et supprime, comme si vous l'aviez fait.
  3. Vérifiez ce que vos agents partagent avant que des lecteurs le voient. Révoquez un jeton ou déconnectez une application dès que vous ne lui faites plus confiance.
  4. Chaque version indique qui l'a enregistrée et par quelle application. Cet historique est un relevé, pas la garantie que l'agent a fait ce que vous vouliez.
  5. Nous ne faisons pas tourner d'IA sur le site, et ne sommes pas responsables de ce qu'écrit un modèle d'IA extérieur.

9. Formules, limites et prix

  1. Il existe deux formules, Free et Pro. Les limites et prix en vigueur sont sur la page tarifs. À la date de ces conditions :
    • Free : 10 présentations et documents, 10 liens de partage plus 1 dossier avec son propre lien, 1 Go pour les images, liens publics et par mot de passe, la mention « Made with Dossier » toujours affichée.
    • Pro : 9,99 € par mois ou 99 € par an, pour une personne. Pas de plafond de présentations, documents, liens ou dossiers, 10 Go pour les images, accès par e-mail, statistiques par lecteur, votre propre thème, et le reste indiqué sur la page tarifs.
  2. Usage raisonnable. Pro est calculé pour le travail d'une personne. Si l'usage d'un compte met le service en danger pour les autres, nous vous contactons d'abord et convenons d'une solution avant toute limitation.
  3. À une limite, Dossier refuse le nouvel élément et dit pourquoi. Modifier ce que vous avez déjà n'est jamais refusé.
  4. Prix fondateur. Les utilisateurs de la bêta peuvent s'abonner à Pro à 4,99 € par mois ou 49 € par an. L'offre leur reste ouverte sans date de fin, même s'ils s'abonnent longtemps après la bêta. Une fois abonné, le prix tient tant que l'abonnement reste actif. Si vous résiliez puis revenez, vous pouvez reprendre le prix fondateur.
  5. Essai. Vous pouvez essayer Pro gratuitement pendant 14 jours, sans carte, une fois par espace de travail. À la fin, vous vous abonnez ou restez en Free.
  6. Changements de prix. Nous vous écrivons au moins 30 jours avant un changement du prix que vous payez. Il s'applique à votre renouvellement suivant, et vous pouvez résilier avant. Un changement de prix ne touche jamais un prix fondateur.
  7. Les prix sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix payé.

10. Paiement

  1. Vous achetez Pro auprès de nous. Stripe traite le paiement pour notre compte et envoie la facture à notre nom, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
  2. Votre contrat, pour le service comme pour le paiement, est conclu avec nous.
  3. Les abonnements se renouvellent automatiquement, chaque mois ou chaque année, jusqu'à résiliation.
  4. Si un paiement échoue, Stripe le retente pendant un temps, et votre compte reste en Pro pendant ce temps. Si le paiement échoue toujours, l'abonnement prend fin et votre compte passe en Free (article 12).
  5. Pour toute question de facturation, écrivez-nous. Les remboursements viennent de nous, par Stripe, sur la carte utilisée pour payer.

11. Votre droit de rétractation (consommateurs de l'Union européenne)

Cet article s'applique seulement si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne, qui achète pour lui-même et non pour son activité professionnelle.

  1. Vous disposez de 14 jours à compter de votre abonnement pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif.
  2. Pro démarre dès votre abonnement. Au paiement, vous cochez une case demandant qu'il démarre tout de suite, pendant les 14 jours. Nous conservons une trace de cette demande.
  3. Si vous vous rétractez après le démarrage de Pro, vous ne payez que les jours utilisés, au prorata du prix (article L221-25 du Code de la consommation). Le reste vous est remboursé dans les 14 jours suivant votre demande, sur la carte utilisée pour payer.
  4. Pour vous rétracter, écrivez à mm@omako.fr que vous vous rétractez de votre abonnement Dossier. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire en fin de ces conditions, sans obligation.
  5. Un client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation.

12. Résiliation et retour en Free

  1. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. La résiliation arrête le renouvellement suivant. Vous gardez Pro jusqu'à la fin de la période payée. Nous ne remboursons pas le reste d'une période, sauf selon l'article 11 ou quand la loi le prévoit.
  2. Quand votre compte passe en Free, pour quelque raison que ce soit :
    • les liens déjà envoyés continuent de fonctionner ;
    • les éléments au-delà des limites de Free passent en lecture seule, des plus récents aux plus anciens, jusqu'à ce que vous repassiez sous les limites ;
    • vous pouvez toujours supprimer des éléments ou désactiver des liens ;
    • les fonctionnalités Pro s'arrêtent sur les nouveaux éléments, et la mention « Made with Dossier » revient.
  3. Rien n'est supprimé du fait du retour en Free.

13. Disponibilité

  1. Nous travaillons à garder Dossier en ligne, mais sans disponibilité garantie, et aucune pendant la bêta.
  2. Nous pouvons interrompre le service pour maintenance, aux heures creuses quand c'est possible, en prévenant quand c'est possible.
  3. Dossier dépend de services extérieurs : hébergement, e-mail, DNS, votre client d'IA. Nous ne sommes pas responsables de leurs pannes.
  4. Les contenus intégrés et liens externes de votre contenu renvoient vers d'autres sites. Nous ne les contrôlons pas.

14. Sauvegardes, export et suppression

  1. Nous sauvegardons la base chaque nuit sur notre hébergement en France, vérifions chaque copie, et testons une restauration chaque mois. Les sauvegardes protègent le service. Ce n'est pas un service de restauration de vos propres erreurs, même si nous essaierons d'aider.
  2. Chaque enregistrement est une version : vous pouvez revenir vous-même à n'importe quelle version antérieure.
  3. Vous pouvez exporter tout votre espace de travail à tout moment, par l'API ou la ligne de commande : présentations et documents, toutes leurs versions, dossiers, liens (sans les mots de passe), totaux des statistiques et fichiers téléversés.
  4. Vous pouvez supprimer votre espace de travail à tout moment. Il disparaît immédiatement pour tout le monde, ses liens cessent de fonctionner, et nous effaçons chaque donnée et fichier 30 jours plus tard.
  5. Les sauvegardes faites avant l'effacement gardent les données jusqu'à leur expiration, au plus un an. Nous ne les utilisons jamais pour rétablir un espace supprimé, seulement pour restaurer le service entier.
  6. Les statistiques détaillées des lecteurs (e-mails saisis, empreintes d'adresses IP, lecture par page) sont conservées 13 mois, puis regroupées en totaux mensuels et supprimées.

15. Fin de votre compte

  1. Vous pouvez arrêter à tout moment en supprimant votre espace de travail (article 14).
  2. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions de façon grave ou répétée, après vous en avoir dit la raison et vous avoir laissé la possibilité d'y remédier, sauf dans les cas urgents de l'article 6.4.
  3. Nous pouvons arrêter le service dans son ensemble avec un préavis d'au moins 60 jours. Vous auriez ce délai pour exporter, et nous rembourserions toute période payée restant après l'arrêt.

16. Responsabilité

  1. Nous sommes responsables du préjudice que nous causons en ne faisant pas ce que prévoient ces conditions, dans les limites ci-dessous.
  2. Clients professionnels : nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, comme une perte de bénéfice, une perte d'activité, ou une perte de données que vous auriez pu exporter. Notre responsabilité totale sur toute période de 12 mois est plafonnée à ce que vous nous avez payé pendant ces 12 mois, ou à 100 € si ce montant est plus élevé.
  3. Consommateurs : vous gardez tous les droits que vous donne le droit français et européen de la consommation. Rien dans cet article ne les limite.
  4. Rien ici ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de faute lourde, de fraude, ou dans tout autre cas où la loi ne permet pas de la limiter.
  5. Vous êtes responsable du contenu que vous et vos agents mettez dans Dossier. Si vous êtes un client professionnel, vous nous garantissez contre les réclamations de tiers à son sujet.

17. Données personnelles

  1. Notre politique de confidentialité indique ce que nous gardons sur vous et vos lecteurs, et pourquoi.
  2. Quand vous partagez avec des lecteurs, nous traitons leurs données (l'e-mail saisi à un accès, des empreintes d'adresses IP, ce qu'ils lisent) pour votre compte. Pour les clients professionnels, notre accord de traitement des données le couvre et fait partie de ces conditions.

18. Changements de ces conditions

  1. Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple quand le service ou la loi change.
  2. Nous vous écrivons au moins 30 jours avant un changement qui vous concerne, et indiquons la nouvelle date en haut. Les petites corrections, comme une coquille ou une nouvelle adresse de contact, s'appliquent dès leur publication.
  3. Si vous n'acceptez pas un changement, vous pouvez résilier avant qu'il s'applique, et être remboursé de toute période payée restant après cette date.

19. Droit applicable, litiges et médiation

  1. Ces conditions sont soumises au droit français.
  2. En cas de problème, écrivez-nous d'abord à mm@omako.fr. La plupart des choses se règlent ainsi.
  3. Consommateurs : si nous ne trouvons pas d'accord après votre réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, cm2c.net, litiges@cm2c.net. Vous gardez le droit de saisir les tribunaux que votre droit de la consommation permet, y compris ceux de votre domicile.
  4. Clients professionnels : tout litige relève des tribunaux de Marseille.

20. Divers

  1. Si une clause est jugée non valable, le reste continue de s'appliquer.
  2. Ne pas faire appliquer une clause une fois ne vaut pas renonciation.
  3. Vous ne pouvez pas céder votre compte ou ces conditions sans notre accord. Nous pouvons les céder à une société qui reprendrait Dossier, et nous vous préviendrons.

Modèle de formulaire de rétractation

Remplissez et renvoyez ce formulaire seulement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de : OMAKO, Mathieu Mahoudeau, 38, boulevard d'Annam, 13016 Marseille, France, mm@omako.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : abonnement Dossier Pro.

Dernière mise à jour le 11 octobre 2026.